Conditions d’utilisation

• « Service » désigne l’application Web Clearing Rate accessible à clearingrate.com, ses fonctionnalités, rapports, exportations et sa documentation, ainsi que tout soutien connexe.
• « Technologie Clearing Rate » désigne tout ce qui compose ou alimente le Service, à l’exception des Données du Client, notamment le moteur de tarification et le modèle de tarification; leur méthodologie, formules, algorithmes, logique et structure; leurs pondérations, coefficients, multiplicateurs, paliers, seuils, points d’ancrage, fourchettes et méthodes de notation (y compris le Creator Value Score et les indices de viralité et de parité); leurs tables de référence et grilles tarifaires, données de marché et jeux de données; l’ordre et l’interaction de leurs paramètres d’entrée; leur code source, logiciels, interfaces, gabarits, conceptions de rapports et de documents de négociation, flux de travail et documentation; ainsi que toutes les améliorations et œuvres dérivées de l’un ou l’autre de ces éléments.
• « Données du Client » désigne les renseignements que vous ou vos Utilisateurs autorisés saisissez ou téléversez, comme les listes de créateurs, les fiches de créateurs, les soumissions, les mandats de campagne, les résultats réels, les notes et les logos.
• « Résultats » désigne les évaluations, fourchettes, points d’ancrage, notes, prévisions, documents de négociation, rapports et autres résultats que le Service produit pour vous.
• « Utilisateur autorisé » désigne une personne physique que vous autorisez à utiliser votre compte ou un siège de votre forfait d’équipe.
• « Données agrégées » désigne les données issues de l’utilisation du Service qui ont été dépersonnalisées et combinées de sorte qu’elles ne permettent de vous identifier ni d’identifier vos Utilisateurs autorisés, vos clients ou un créateur en particulier.

Clearing Rate estime la juste valeur de partenariats avec des créateurs et des influenceurs à partir des renseignements que vous fournissez, et produit des points d’ancrage pour la négociation, des prévisions et des rapports. Chaque Résultat est une estimation destinée à appuyer votre propre jugement. Il ne constitue pas un conseil financier, juridique, fiscal, comptable ou autre conseil professionnel, ne fixe ni ne garantit aucun prix, et ne garantit aucun résultat de campagne, nombre de visionnements, taux d’engagement ou rendement. Vous demeurez seul responsable de chaque offre que vous faites ou acceptez et de l’usage que vous faites de tout Résultat.

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat. Le Service est destiné à un usage commercial et professionnel.
• Fournissez des renseignements exacts lors de votre inscription et tenez-les à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte et des sièges de votre équipe.
• Chaque siège est attribué à une seule personne nommément désignée. Les sièges et les identifiants de connexion ne peuvent être partagés, mis en commun ou utilisés à tour de rôle par plusieurs personnes.
• Dans les forfaits d’équipe, l’administrateur qui a créé l’équipe détermine qui détient un siège et peut ajouter ou retirer des membres en tout temps.
• Protégez vos identifiants et avisez-nous sans délai à ash@clearingrate.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons, pendant la durée de votre abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable permettant à vos Utilisateurs autorisés d’accéder au Service et de l’utiliser pour les besoins internes de votre entreprise et pour la prestation de vos propres services à vos clients. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère la propriété de la Technologie Clearing Rate ni quelque droit que ce soit sur celle-ci.

Le moteur de tarification et le modèle de tarification sont au cœur du Service et constituent des secrets commerciaux confidentiels de Clearing Rate. Vous ne devez pas, ni permettre ou aider quiconque à :

• copier, modifier ou traduire le Service ou toute Technologie Clearing Rate, ni en créer des œuvres dérivées;
• faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter de découvrir le code source, les algorithmes, les formules, les pondérations, les coefficients, les multiplicateurs, les valeurs de référence, les données ou la structure du Service;
• tenter de déduire, de reconstituer, d’inférer, d’approximer ou de reproduire le modèle de tarification ou l’une de ses parties, notamment en faisant varier de façon systématique ou répétée les paramètres d’entrée et en consignant les Résultats (balayage ou sondage des entrées), en soumettant les Résultats à une analyse statistique, à une régression ou à une analyse par apprentissage automatique, ou en compilant les Résultats sous forme de tableaux, de courbes ou de jeux de données;
• utiliser le Service, tout Résultat ou toute Technologie Clearing Rate pour concevoir, entraîner, affiner, calibrer, valider, étalonner ou améliorer un produit, un service, un modèle, un algorithme, une grille tarifaire, un outil de tarification ou un jeu de données qui concurrence le Service, s’y substitue ou en reproduit une partie, y compris tout modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique;
• accéder au Service afin de concevoir un produit ou un service concurrent ou de réaliser une analyse concurrentielle ou un étalonnage, ou y accéder de quelque façon que ce soit si vous ou votre employeur offrez un produit concurrent de tarification de créateurs, sauf accord écrit de notre part;
• moissonner, explorer ou indexer le Service, ou utiliser un robot, un script, un agent automatisé ou tout autre moyen automatisé pour y accéder, l’interroger ou en extraire des données, ou y accéder par une interface autre que celles que nous fournissons;
• exporter en masse, télécharger systématiquement ou conserver des Résultats au-delà de ce dont un utilisateur normal a besoin pour ses propres campagnes et clients;
• vendre, revendre, louer, céder à bail, sous-licencier, offrir en marque blanche ou en temps partagé, ou offrir le Service ou ses Résultats à des tiers à titre de bureau de services, de flux de données ou de produit autonome;
• contourner, désactiver ou entraver les limites d’utilisation, le comptage, les limites de sièges ou d’essai, les limites de fréquence, les verrous, la sécurité ou les contrôles d’accès, notamment en ouvrant plusieurs comptes ou essais, en partageant des sièges ou en répartissant l’utilisation entre plusieurs comptes;
• communiquer, publier ou décrire à un tiers des renseignements non publics sur le fonctionnement du Service, notamment sa méthodologie, ses paramètres d’entrée et ses pondérations, au-delà de ce dont vos clients ont besoin pour comprendre un Résultat que vous leur transmettez;
• retirer, masquer ou modifier toute mention de propriété, marque ou attribution figurant dans le Service ou ses Résultats;
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service, ou porter atteinte à son intégrité, à son rendement ou à ses autres utilisateurs;
• utiliser le Service en contravention d’une loi ou des droits d’un tiers, ou téléverser des Données du Client que vous n’avez pas le droit d’utiliser.

Nous surveillons l’utilisation afin de détecter toute activité contraire au présent article et pouvons limiter, restreindre ou suspendre l’accès immédiatement et sans préavis lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une telle activité a lieu. Tout manquement au présent article constitue un manquement important aux présentes Conditions.

Clearing Rate et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le Service et la Technologie Clearing Rate, ainsi que sur toute amélioration, qu’elle découle ou non de vos commentaires ou de votre utilisation. Vous reconnaissez que la Technologie Clearing Rate renferme des secrets commerciaux et des renseignements confidentiels de grande valeur, développés à grands frais, et que sa méthodologie n’est révélée ni par l’utilisation du Service ni par un Résultat. Clearing Rate^MC et le logo Clearing Rate sont des marques de commerce de 9576-8958 Québec Inc.; vous ne pouvez les utiliser sans notre autorisation écrite, sauf pour indiquer avec exactitude la source d’un Résultat.

Si vous nous transmettez des idées, des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation ni compensation envers vous.

• Vous êtes propriétaire de vos Données du Client. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances nous permettant de les héberger, de les stocker, de les copier, de les traiter, de les transmettre et de les afficher dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service, en assurer la sécurité et le soutien, et pour créer des Données agrégées.
• Vous êtes responsable de vos Données du Client et de l’obtention de tous les droits, avis et consentements requis par la loi applicable, notamment par les lois sur la protection des renseignements personnels comme la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et la LPRPDE du Canada, pour saisir des renseignements sur des créateurs et d’autres personnes.
• Nous pouvons créer et utiliser des Données agrégées afin d’exploiter, de maintenir, de calibrer et d’améliorer le Service et ses valeurs de référence, ainsi que de publier des analyses de marché, pourvu que les Données agrégées ne permettent jamais de vous identifier ni d’identifier vos clients, vos Utilisateurs autorisés ou une personne. Nous ne vendons pas vos Données du Client et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle générative.
• Les Données du Client sont hébergées par nos fournisseurs de services, dont certains stockent des données à l’extérieur du Canada, comme le décrit notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
• Après la fermeture de votre compte, vous pouvez nous demander une exportation de vos données dans un délai de trente jours; par la suite, nous supprimons les Données du Client conformément à la Politique de confidentialité, sauf les copies que la loi nous oblige à conserver.

Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez utiliser les Résultats pour les besoins internes de votre entreprise et les communiquer à vos propres clients, créateurs et partenaires d’affaires dans le cours normal de la planification et de la négociation de campagnes. Vous ne pouvez pas republier les Résultats en masse, les vendre ou les concéder sous licence à titre de données, ni les présenter comme une certification, une garantie ou une recommandation de Clearing Rate. Les Résultats sont produits par un modèle qui évolue dans le temps; les mêmes paramètres d’entrée peuvent donc produire des Résultats différents à des dates différentes.

• Les forfaits payants sont des abonnements facturés d’avance, mensuellement ou annuellement, aux prix affichés au moment de l’abonnement, en dollars américains ou canadiens selon votre choix au moment du paiement. Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement, Stripe.
• Chaque forfait payant commence par un essai gratuit de 7 jours, limité à un essai par client. Un mode de paiement est requis. À moins que vous n’annuliez avant la fin de l’essai, votre forfait débute et vous êtes facturé à la fin de l’essai. Pendant l’essai, certaines fonctionnalités sont limitées, comme l’indique l’application.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu’à leur annulation. Vous pouvez annuler en tout temps à partir du portail de facturation; l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Les frais ne sont pas remboursables, sauf si les présentes Conditions ou la loi applicable en disposent autrement. Les changements de forfait prennent effet comme l’indique le portail de facturation, avec facturation ou crédit au prorata, s’il y a lieu.
• Les prix n’incluent pas les taxes applicables, comme la TPS/TVH et la TVQ, qui sont ajoutées lorsque la loi l’exige. Vous êtes responsable de toutes les taxes, à l’exception des impôts sur notre revenu.
• Chaque forfait comprend les limites d’utilisation indiquées sur la page des tarifs (évaluations, créateurs dans la liste, campagnes et sièges). Nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes si un paiement échoue et n’est pas régularisé.
• Nous pouvons modifier les prix ou les limites des forfaits pour les périodes de facturation futures moyennant un préavis d’au moins trente jours, par courriel ou dans l’application.

Chaque partie préserve la confidentialité des renseignements non publics de l’autre partie qui sont identifiés comme confidentiels ou qui sont raisonnablement considérés comme tels (les « Renseignements confidentiels »), ne les utilise que pour fournir ou recevoir le Service et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui sont liées par des obligations semblables. Nos Renseignements confidentiels comprennent la Technologie Clearing Rate ainsi que tout renseignement non public concernant nos prix, nos produits ou notre feuille de route; vos Renseignements confidentiels comprennent vos Données du Client. Ces obligations ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont publics sans faute de la partie qui les reçoit, qui lui étaient déjà légalement connus, qui sont développés de façon indépendante sans utiliser les renseignements de l’autre partie ou qui sont reçus légalement d’un tiers, ni aux communications exigées par la loi, après un préavis raisonnable lorsque celui-ci est permis. Ces obligations survivent à la résiliation; à l’égard des secrets commerciaux, elles demeurent en vigueur tant que ceux-ci conservent ce caractère.

Le Service s’appuie sur des fournisseurs tiers (par exemple pour la connexion, l’hébergement et le traitement des paiements) et peut faire référence à des données provenant de plateformes sociales. Leurs services sont régis par leurs propres conditions, et nous n’en sommes pas responsables. Les statistiques des plateformes et les renseignements sur les créateurs que vous saisissez peuvent être inexacts ou changer sans préavis.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et donnerons un préavis raisonnable de tout changement qui réduit de façon importante ce qu’un forfait payant comprend. Nous visons à maintenir le Service disponible, mais ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs; l’entretien, les mises à jour et les événements indépendants de notre volonté peuvent causer des interruptions. Les fonctionnalités bêta ou en aperçu sont fournies telles quelles et peuvent changer ou prendre fin en tout temps.

• Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte en tout temps.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement, sans remboursement, si vous contrevenez à l’article 5 (Restrictions) ou à l’article 6, faites un usage abusif du Service, exposez Clearing Rate ou d’autres personnes à un risque ou à une responsabilité juridique, ou omettez de payer. Nous pouvons résilier en cas de tout autre manquement important auquel vous ne remédiez pas dans les dix jours suivant un avis.
• Nous pouvons mettre fin au Service pour des raisons de commodité moyennant un préavis de trente jours, auquel cas nous rembourserons les frais payés d’avance pour la période non utilisée.
• À la résiliation, votre licence prend fin immédiatement. Les articles 1, 5, 6, 7 (Données agrégées), 10, 14 à 18 et 20 survivent à la résiliation.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service, la Technologie Clearing Rate et tous les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à la qualité, à l’adaptation à un usage particulier, à l’exactitude, à l’absence de contrefaçon ou à la concordance des Résultats avec les prix ou les résultats du marché. Rien dans les présentes Conditions n’exclut une garantie qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

Dans toute la mesure permise par la loi : a) aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’affaires, d’économies, d’achalandage ou de données, quelle qu’en soit la cause; b) la responsabilité totale de chaque partie à l’égard de l’ensemble des réclamations liées au Service ou aux présentes Conditions est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas à votre manquement aux articles 5 ou 6, à votre contrefaçon ou appropriation illicite de notre propriété intellectuelle, à vos obligations de paiement, à vos obligations d’indemnisation, à la responsabilité découlant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, à la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemnes Clearing Rate ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs à l’égard de toute réclamation, perte, tout dommage, coût ou frais (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de vos Données du Client, de votre utilisation des Résultats, de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers.

Vous reconnaissez qu’un manquement aux articles 5, 6 ou 10 nous causerait un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate. Nous pouvons demander une injonction, y compris une ordonnance de sauvegarde ou une injonction interlocutoire, ainsi que l’exécution en nature, sans être tenus de fournir une garantie lorsque la loi le permet, en plus de tout autre recours, y compris le recouvrement des profits ou de la valeur que vous avez tirés du manquement.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve des droits d’ordre public dont vous pouvez bénéficier à titre de consommateur, les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive, et chaque partie s’y soumet. Nous pouvons demander une injonction devant tout tribunal compétent afin de protéger notre propriété intellectuelle ou nos Renseignements confidentiels.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous vous en informerons par courriel ou dans l’application et vous demanderons d’accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser le Service; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez annuler votre abonnement et nous vous rembourserons les frais payés d’avance pour la période non utilisée. La version et la date d’entrée en vigueur indiquées en haut de la présente page identifient les Conditions en vigueur.

• Intégralité de l’entente : les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout bon de commande ou toute entente écrite signée par les deux parties constituent l’entente intégrale portant sur leur objet. Une entente écrite signée l’emporte sur les présentes Conditions en cas de conflit.
• Publicité : nous ne vous désignerons pas comme client et n’utiliserons pas votre logo sans votre consentement écrit.
• Cession : vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une société de notre groupe ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs.
• Force majeure : aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, à l’exception des obligations de paiement.
• Avis : nous pouvons vous transmettre un avis par courriel à l’adresse de votre compte ou dans l’application. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à ash@clearingrate.com.
• Divisibilité et renonciation : si une disposition est jugée inapplicable, elle s’applique dans toute la mesure permise et le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation.
• Relation entre les parties : les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers.
• Acceptation électronique : vous convenez que l’acceptation électronique des présentes Conditions vous lie au même titre qu’une entente papier signée.
• Langue : la présente version française vous est présentée en premier. Une version anglaise est également offerte (Terms of Service). Si, après avoir pris connaissance de la présente version française, vous acceptez les Conditions en anglais, vous exprimez ainsi votre volonté expresse d’être lié par la version anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version que vous avez acceptée prévaut.

9576-8958 Québec Inc., faisant affaire sous le nom Clearing Rate, 16 rue Cambridge, Hudson, Québec J0P 1H0, Canada. Courriel : ash@clearingrate.com.